Dossiers législatifs

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{  Scolarisation des enfants en situation de handicap  }

{  fonds européen d'investissement  }

{  Centrales d'achat  }

{  Bananes et fruits et légumes  }

{  Données à caractère personnel  }

{  Contrôles vétérinaires des animaux vivants  }

{  Protection des données à caractère personnel  }

{  Sénat  }

{  Génocide tzigane  }