Dossiers législatifs

{  Laïcité au sein des établissements de l'enseignement supérieur  }

{  Revenu minimum garanti  }

{  Ratification de l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020  }

{  Ratification de l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020  }

{  Loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010  }

{  Réunions de la commission permanente des départements et des régions  }

{  Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives  }

{  Lutte contre l'arbitrage de dividendes  }

{  Interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie  }

{  Fusionner diverses autorités administratives indépendantes  }