Dossiers législatifs

{  Enfants des sauveteurs en mer  }

{  Certificat vert européen  }

{  Contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral  }

{  Objectifs de réduction de l'artificialisation des sols  }

{  Protection des mineurs victimes de violences sexuelles  }

{  Journée nationale de l'agriculture  }

{  Ratification des ordonnances n° 2020-1304 et n° 2020-1305 du 28 octobre 2020  }

{  Régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle  }

{  Règlement intérieur du conseil municipal  }

{  Suspension ou retrait de permis de conduire  }