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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Permis de conduire
}
{
Uniforme scolaire
}
{
Fiscalité
}
{
Transports publics
}
{
Imposition des transmissions à titre gratuit
}
{
Administrateurs dans les entreprises privées
}
{
Mutation des fonctionnaires
}
{
Guerre d'Algérie et combats au Maroc et en Tunisie
}
{
Objets placés sous main de justice
}
{
Consignation
}
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