Dossiers législatifs

{  Gestation pour autrui  }

{  Chiffres du chômage  }

{  Carte de famille de blessé de guerre  }

{  Composition du conseil d'administration de Business France  }

{  Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage  }

{  Décentralisation des enseignements artistiques  }

{  Réforme de l'espace Schengen  }

{  Création de conseils municipaux et régionaux des jeunes  }

{  Communication du solde de points du permis de conduire  }

{  Obligations comptables des commerçants  }