Dossiers législatifs

{  Modernisation de la vie économique  }

{  Stabilisation du droit de l'urbanisme  }

{  Ratification d'une ordonnance modifiant le code du sport  }

{  Mixité sociale autour des gares du Grand Paris Express  }

{  Recomposition de la carte intercommunale  }

{  Adaptation du master au système Licence-Master-Doctorat  }

{  Communes associées et commune nouvelle  }

{  Usage des drones civils  }

{  Créer un droit voisin pour les agences de presse  }

{  Économie sociale et solidaire à Mayotte  }