loititjo: "tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle"
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880 Cette proposition de loi a été déposée au Sénat par Bruno SIDO (Les Républicains – Haute-Marne) et plusieurs de ses collègues le 20 novembre 2015.
Elle a pour objet de compléter le dispositif proposé par la loi n °2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, qui n’a pas prévu de dispositions spécifiques "précisant le devenir, en cas de création d'une commune nouvelle, des communes associées dans le cadre du régime de fusion-association de la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes dite "loi Marcellin"".
Les sénateurs, auteurs de ce texte, proposent "d'offrir la faculté aux communes associées d'être maintenues en tant que communes déléguées dans le cadre d'une commune nouvelle" en modifiant le code général des collectivités territorial en ce sens.