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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Jour férié et chômé en outre-mer
}
{
Ordonnance relative à l'agent des sûretés
}
{
Publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises
}
{
Réforme du règlement « Comitologie »
}
{
Mines de fer en Lorraine
}
{
Renforcer la sécurité juridique des entreprises
}
{
Favoriser le développement des émissions obligataires
}
{
Industrie audiovisuelle européenne (MEDIA)
}
{
Comptes de campagne
}
{
Sénateurs
}
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