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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Évaluation des biotechnologies
}
{
Chantier de l'EPR de Flamanville
}
{
Limiter l'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne
}
{
Contenus numériques et les services numériques
}
{
Écriture inclusive
}
{
Charte de l'éducation
}
{
Créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
}
{
Accord France-Singapour
}
{
Interdire les pratiques cruelles de chasse
}
{
Centre spatial guyanais
}
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