Dossiers législatifs

{  Services de communications électroniques  }

{  Résistance  }

{  Compétences « eau » et « assainissement »  }

{  Véhicules terrestres à moteur  }

{  Représentation des communes au sein des conseils communautaires  }

{  Application assouplie de la DSN pour les communes de moins de 500 habitants  }

{  Français établis hors de France  }

{  Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982  }

{  Indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État  }

{  Congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie grave  }