Dossiers législatifs

{  Code monétaire et financier  }

{  Limiter l'urbanisation en continuité pour les petits lacs de montagne  }

{  Incendies et territoires ruraux  }

{  Protection des monuments historiques  }

{  Inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution  }

{  Services de communications électroniques  }

{  Publicité et financement des partis politiques européens  }

{  Réguler le marché locatif  }

{  Relever le seuil d'effectifs  }

{  Présidence de la commission des finances des grandes collectivités territoriales  }