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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Collectivités locales
}
{
Uniformiser à 5,5 % le taux de TVA des aliments pour animaux
}
{
Sécurité sociale
}
{
Nouvelle-Calédonie
}
{
Hongrie
}
{
Terrorisme
}
{
Code du cinéma et de l'image animée
}
{
Assurance vieillesse
}
{
Collectivités locales
}
{
Conseil des communautés européennes
}
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