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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Fonction publique
}
{
Simplification des relations entre l'administration et les administrés
}
{
Montagne
}
{
Archéologie préventive
}
{
Justice
}
{
Vente de bois
}
{
Règlement du Sénat
}
{
Vote par procuration
}
{
Urgences médicales
}
{
Reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
}
Résultats 6221 à 6230
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