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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Mise à disposition des fonctionnaires
}
{
Préemption
}
{
Elagage
}
{
Consommation, économie, finances
}
{
Prestation de serment
}
{
Projets en Île-de-France
}
{
Communes associées
}
{
Départements et territoires d'outre-mer
}
{
Modernisation de la télévision numérique terrestre
}
{
Prestation de serment des magistrats
}
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