Dossiers législatifs

{  Légitimité démocratique des conseillers communautaires  }

{  Critères de classement en zone de revitalisation rurale  }

{  Ancrage territorial des sénateurs  }

{  Objectif national de désenclavement  }

{  Habilitations des clercs de notaire  }

{  Commission d'enquête relative à l'inflation législative  }

{  Répression en matière maritime  }

{  Rétablissement d'une région par référendum  }

{  Renforcer la sécurité juridique des entreprises  }

{  Favoriser le développement des émissions obligataires  }