Dossiers législatifs

{  Congé en cas de décès d'un grand-parent  }

{  Composition des conseils consulaires  }

{  Composition des conseils consulaires  }

{  Prévention de la récidive des agressions sexuelles  }

{  Participation des actionnaires au sein des sociétés  }

{  Renforcer la liberté des étudiants de passer leurs examens  }

{  Démarches par internet pour les personnes nées avant 1950  }

{  Règles budgétaires et financières applicables à la Ville de Paris  }

{  Élection de l'exécutif des intercommunalités  }

{  Service de santé des armées et Institution nationale des invalides  }