Dossiers législatifs

{  Interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie  }

{  Intermittents du spectacle  }

{  Fusionner diverses autorités administratives indépendantes  }

{  Délégations de service public  }

{  Mariage  }

{  Groupements hospitaliers et carrières médicales hospitalières  }

{  Navigation et transports maritimes  }

{  Modernisation de la politique du logement à Paris  }

{  Suppression des mesures pénalisantes en cas de rupture conventionnelle  }

{  Organiser simultanément les élections présidentielle et législatives  }