Dossiers législatifs

{  Sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne  }

{  Convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg  }

{  Programme-cadre "Horizon Europe"  }

{  Services environnementaux rendus par les agriculteurs  }

{  Institution de funérailles républicaines  }

{  Déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens  }

{  Port du voile intégral dans l'espace public  }

{  Financement de la sécurité sociale pour 2019  }

{  Projet de loi de finances rectificative pour 2018  }

{  Désertification bancaire dans les territoires ruraux  }