Dossiers législatifs

{  Autorisation de stage pour les mineurs de moins de 14 ans  }

{  Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité  }

{  Outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités  }

{  Contrôle juridictionnel sur le découpage électoral  }

{  Simplification des obligations d'information des sociétés  }

{  Soutenir les librairies indépendantes labellisées  }

{  Lutte contre le prosélytisme dans l'enseignement public  }

{  Protection de la vie privée des mineurs  }

{  Congé en cas de décès d'un grand-parent  }

{  Contrats de vente de biens  }