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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Obésité
}
{
Création d'un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile
}
{
Organisation des commissions DETR et des CDCI
}
{
Emploi de caméras individuelles par la police municipale
}
{
Éligibilité et participation citoyenne aux travaux législatifs
}
{
Distribution d'assurances
}
{
Conseillers régionaux et généraux
}
{
Mécanisme de « TICPE flottante »
}
{
Viol comme crime de guerre
}
{
Indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux
}
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