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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Fonction publique
}
{
Risques industriels
}
{
Simplification des relations entre l'administration et les administrés
}
{
Montagne
}
{
habitations a loyer modere (hlm)
}
{
Rétroactivité des dispositions fiscales
}
{
Parlement européen
}
{
Comité des finances locales
}
{
Environnement
}
{
Montagne
}
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