Dossiers législatifs

{  Français établis hors de France  }

{  Présidence des sociétés de l'audiovisuel public  }

{  Collectivités territoriales  }

{  Création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance  }

{  Valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires  }

{  Stérilisation obligatoire des chats errants  }

{  Rupture du contrat de travail  }

{  Outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités  }

{  Contrôle juridictionnel sur le découpage électoral  }

{  Simplification des obligations d'information des sociétés  }