Dossiers législatifs

{  Réduction du nombre de parlementaires et mode d'élection  }

{  Canada  }

{  Procédure penale  }

{  Torture et peines ou traitements inhumains ou dégradants  }

{  Patrimoine artistique, archéologique et historique  }

{  Logement et habitat  }

{  Fonctionnaires et agents publics  }

{  Parlement  }

{  Fonctionnaires et agents publics  }

{  Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l'amiante  }