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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Droits des consommateurs dans le commerce en ligne
}
{
Indexation de la DGF des collectivités territoriales sur l'inflation
}
{
Remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
}
{
Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
}
{
Accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile
}
{
Favoriser l'accès aux soins dans les déserts médicaux
}
{
Accord France-Pays-Bas
}
{
Manipulation de compétitions sportives
}
{
Variétés rendues tolérantes aux herbicides
}
{
Organisation algorithmique du travail
}
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