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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Réduction du nombre de parlementaires et mode d'élection
}
{
Canada
}
{
Procédure penale
}
{
Torture et peines ou traitements inhumains ou dégradants
}
{
Patrimoine artistique, archéologique et historique
}
{
Logement et habitat
}
{
Fonctionnaires et agents publics
}
{
Parlement
}
{
Fonctionnaires et agents publics
}
{
Supprimer toute impunité pénale dans le drame de l'amiante
}
Résultats 6561 à 6570
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