Dossiers législatifs

{  Sécurisation locative et accession à la propriété  }

{  Dommages et intérêts du fait de pratiques anticoncurrentielles  }

{  Simplification du droit européen  }

{  Adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative  }

{  Publicité en faveur de l'alcool  }

{  Société d'économie mixte  }

{  Ancrage territorial des sénateurs  }

{  Objectif national de désenclavement  }

{  Habilitations des clercs de notaire  }

{  Commission d'enquête relative à l'inflation législative  }