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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Application assouplie de la DSN pour les communes de moins de 500 habitants
}
{
Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
}
{
Indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État
}
{
Congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie grave
}
{
Création de zones végétalisées
}
{
Commission départementale des valeurs locatives
}
{
Réseau transeuropéen de transport
}
{
Traitement de résidus gazeux de cargaison liquide
}
{
Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
}
{
Accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile
}
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