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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Accès aux soins oculaires sur l'ensemble du territoire
}
{
budget de 1980
}
{
Atlantique Nord
}
{
Négociation collective et règlement des conflits collectifs du travail
}
{
catastrophes naturelles
}
{
Révision des condamnations pénales
}
{
Transports publics urbains
}
{
Sécurite sociale
}
{
Communication audiovisuelle
}
{
pollution de la mer par les hydrocarbures
}
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