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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Intercommunalité
}
{
Urbanisme
}
{
Cumuls de mandats - mandat de conseiller communautaire
}
{
Allocation de reconnaissance à certains supplétifs
}
{
Déserts médicaux
}
{
Développer l'accession sociale à la propriété
}
{
Simplification du droit
}
{
Vin
}
{
Gens du voyage
}
{
Découpage des cantons
}
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