Dossiers législatifs

{  Application assouplie de la DSN pour les communes de moins de 500 habitants  }

{  Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982  }

{  Indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État  }

{  Congé spécifique en cas d'enfant porteur d'une pathologie grave  }

{  Création de zones végétalisées  }

{  Commission départementale des valeurs locatives  }

{  Réseau transeuropéen de transport  }

{  Traitement de résidus gazeux de cargaison liquide  }

{  Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac  }

{  Accès au marché du travail des protégés temporaires et des demandeurs d'asile  }