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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Fraude fiscale des parlementaires
}
{
Médiateur municipal
}
{
Licenciements économiques
}
{
Règlement intérieur du conseil municipal
}
{
Ouverture dominicale des commerces
}
{
Financements politiques
}
{
Gestion et stockage des déchets radioactifs
}
{
Femmes de Colombie
}
{
Victimes d'accidents de la circulation
}
{
Inéligibilités
}
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