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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Incompatibilités parlementaires
}
{
Suppression de la dotation d'action parlementaire
}
{
Mandat exécutif local
}
{
Homophobie
}
{
Traçabilité des produits vendus en Europe
}
{
Concessions de service public
}
{
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
}
{
Captages d'eau potable
}
{
Financement public des plans sociaux
}
{
Adoption
}
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