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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Vol et recel d'un animal
}
{
Conseillers territoriaux
}
{
Armes de quatrième catégorie
}
{
Supprimer le bénéfice de l'âge aux élections municipales
}
{
Cumul des mandats
}
{
Syndicat
}
{
Traitement des données personnelles
}
{
Bouclier fiscal
}
{
Travail en soirée et commerces alimentaires
}
{
Electricité et gaz
}
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