Dossiers législatifs

{  Bilan de l'épidémie de coronavirus dans la région Grand Est  }

{  Ratification d'ordonnances "collectivités territoriales" et "logement"  }

{  Ratification de l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020  }

{  Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures  }

{  Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires  }

{  Réécriture des règles de construction  }

{  Convention sur le travail dans la pêche et convention du travail maritime  }

{  Lutte contre la cybercriminalité  }

{  Obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages  }

{  Instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels  }