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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Législation des transports applicable à Mayotte
}
{
Identité des communes nouvelles
}
{
Tolérance zéro en matière de fraude dans les transports
}
{
Outre-mer : code des assurances
}
{
Cyber harcèlement
}
{
Rétablir à 7 ans le mandat du Président de la République
}
{
Création d'un PNR européen
}
{
Limiter les cas de double nationalité
}
{
Dispositions relatives aux établissements de santé
}
{
État palestinien
}
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