Dossiers législatifs

{  Sécurité alimentaire  }

{  Obésité  }

{  Sapeurs-pompiers  }

{  Sécurité des mineurs lors de séjours à l'étranger  }

{  Réparation intégrale de la victime partie civile  }

{  Langue des signes  }

{  Attribution de la qualité d'officier de police judiciaire  }

{  Nouvelle-Calédonie et Polynésie française  }

{  Adoption pour les couples de même sexe  }

{  Création d'une action de groupe  }