Dossiers législatifs

{  Commission départementale des valeurs locatives  }

{  Réseau transeuropéen de transport  }

{  Traitement de résidus gazeux de cargaison liquide  }

{  Statut et activités de la Banque des règlements internationaux en France  }

{  Reconnaissance du viol comme crime de guerre  }

{  Démarchage téléphonique abusif  }

{  Droits des consommateurs dans le commerce en ligne  }

{  Indexation de la DGF des collectivités territoriales sur l'inflation  }

{  Remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation  }

{  Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac  }