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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Rétablir les conseillers territoriaux
}
{
Adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
}
{
Inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris
}
{
Droit de rétractation des consommateurs
}
{
Lutte contre les pénuries de médicaments et de vaccins
}
{
Code du commerce
}
{
Allonger le délai légal de l'IVG
}
{
Acheminement des professions de foi et bulletins de vote
}
{
Transition énergétique éolienne
}
{
Prérogatives d'enquête des assemblées parlementaires
}
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