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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Cybersécurité robuste en Europe
}
{
Transfert de rocades aux métropoles
}
{
Avocats inscrits aux barreaux d'États hors UE
}
{
Lutte contre le terrorisme
}
{
Chambres régionales des comptes
}
{
Frais d'incarcération des détenus
}
{
Réhabilitation de la Commune et des communards
}
{
Installation d'éoliennes
}
{
Retour à un taux réduit de TVA pour la filière équine
}
{
Officines de pharmacie, activités de soins, centres de santé
}
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