Dossiers législatifs

{  Orientation des mobilités  }

{  Code de l'urbanisme de Saint-Martin  }

{  Radicalisation islamiste et moyens de la combattre  }

{  Violations des droits humains au Venezuela  }

{  Amélioration de la prestation de compensation du handicap  }

{  Service public de l'éducation et neutralité religieuse  }

{  Pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets  }

{  Clarifier diverses dispositions du droit électoral  }

{  Clarifier diverses dispositions du droit électoral  }

{  Changement d'assurance emprunteur  }