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Si la collectivité de Saint-Martin définit ses propres règles en matière d'urbanisme, l'État reste compétent pour fixer les dispositions applicables sur l'île concernant le droit pénal et la procédure pénale.
L’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 complète donc le code de l'urbanisme de Saint-Martin en fixant les sanctions applicables en cas d'infraction, en encadrant les modalités de constatation des infractions et d'interruption des travaux et en prévoyant des obligations de remise en état dans certaines circonstances. Elle reprend ici les dispositions prévues par le code de l’urbanisme national.
Le présent projet de loi procède à la ratification de cette ordonnance.