Dossiers législatifs

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{  Rupture du contrat de vente de douze sous-marins à l'Australie  }

{  transports scolaires  }

{  elections et referendums  }

{  equipements sportifs et socio-educatifs  }

{  avocats  }

{  Améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice  }

{  impot sur le revenu  }

{  constitution  }

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