Dossier législatif

élections municipales

loicod: "s80810330"
typloicod: "ppl"
etaloicod: "05"
deccoccod: null
numero: null
signet: "s80810330"
loient: "élections municipales"
motclef: null
loitit: "tendant à modifier le Code électoral et le Code des communes en vue d'instituer le scrutin proportionnel plurinominal à un tour pour l'élection des conseillers municipaux dans les villes de plus de 30 000 habitants"
loiint: "tendant à modifier le Code électoral et le Code des communes en vue d'instituer le scrutin proportionnel plurinominal à un tour pour l'élection des conseillers municipaux dans les villes de plus de 30 000 habitants"
urgence: "non"
url_jo: null
loinumjo: null
loidatjo: null
date_loi: null
loititjo: null
url_jo2: null
loinumjo2: null
loidatjo2: null
deccocurl: null
num_decision: null
date_decision: null
loicodmai: null
loinoudelibcod: null
motionloiorigcod: null
objet:
url_ordonnance: null
saisine_date: null
saisine_par: null
loidatjo3: null
loinumjo3: null
url_jo3: null
url_an: null
url_presart: null
signetalt: null
orgcod: null
doscocurl: null
loiintori: "tendant à modifier le Code électoral et le Code des communes en vue d'instituer le scrutin proportionnel plurinominal à un tour pour l'élection des conseillers municipaux dans les villes de plus de 30 000 habitants"
proaccdat: null
proaccoppdat: null
retproaccdat: null
lecidts:
[ length: 1 ]