Dossiers législatifs

{  Simplification des saisies et confiscations  }

{  Lutte contre la piraterie et pouvoirs de police en mer  }

{  Mise en cohérence du territoire des intercommunalités  }

{  Orphelins de guerre et pupilles de la nation vivants  }

{  Accompagnement des parents en cas de décès d'enfant mineur  }

{  Rétablissement de l'ISF  }

{  Mineurs étrangers isolés  }

{  Interdiction effective de la pêche électrique  }

{  Code de la commande publique  }

{  Institutions plus équilibrées et plus efficaces  }