Dossiers législatifs

{  Ratification d'ordonnances "collectivités territoriales" et "logement"  }

{  Ratification de l'ordonnance n° 2020-329 du 25 mars 2020  }

{  Covid-19 : ordonnances modificatives en matière de procédures  }

{  Permis d'armement et régime des fouilles de sûreté des navires  }

{  Réécriture des règles de construction  }

{  Convention sur le travail dans la pêche et convention du travail maritime  }

{  Rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre  }

{  Accessibilité des personnes en situation de handicap aux centres commerciaux  }

{  Titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins  }

{  Droits des propriétaires contre les squatteurs  }