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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Regroupement familial
}
{
Imposition d'indemnités versées à certains parlementaires
}
{
Urbanisme
}
{
Budget 1980
}
{
Budget 1992
}
{
Collectivités territoriales
}
{
Simplification des normes entravant la vie économique
}
{
Elections
}
{
Vote électronique à distance au cas de référendum
}
{
Intermittents du spectacle
}
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