Dossiers législatifs

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{  Codes de l'organisation judiciaire, de commerce, rural & de procédure judicaire  }

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{  Elections présidentielles  }

{  Expérimenter l'attribution d'un revenu de base  }

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{  Tenue des conseils municipaux  }

{  Génocide arménien  }

{  Modalités des scrutins au sein des exécutifs locaux  }