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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Carburants
}
{
Arrêt de travail pour une infection cancéreuse
}
{
Faciliter le financement des entreprises
}
{
Cyclistes
}
{
Marché unique numérique
}
{
Commission nationale de l'informatique et des libertés
}
{
Création d'un syndicat du tourisme d'Ile-de-France
}
{
Français établis hors de France
}
{
Devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
}
{
Electricité et gaz naturel
}
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