Dossier législatif

EADS

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typloicod: "enq"
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signet: "ppr07-016"
loient: "EADS"
motclef: "(délit d'initié)"
loitit: "tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers"
loiint: "tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire chargée d'investiguer sur le scandale de délit d'initié au sein d'EADS mis en évidence par l'Autorité des marchés financiers, et de proposer des mesures de nature à clarifier et assainir de telles pratiques."
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