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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Retour à un taux réduit de TVA pour la filière équine
}
{
Officines de pharmacie, activités de soins, centres de santé
}
{
Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés
}
{
Renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie
}
{
Transmission et exploitation du patrimoine agricole
}
{
Retrait ou adhésion des communes à des EPCI
}
{
Interdire les péages urbains
}
{
Lutte contre l'habitat indigne par la ville de Marseille
}
{
Entrepreneur individuel à responsabilité limitée
}
{
Lutte contre l'arbitrage de dividendes
}
Résultats 3421 à 3430
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