Dossiers législatifs

{  Économies sucrières des régions ultrapériphériques  }

{  Simplification des normes d'urbanisme  }

{  Instaurer un Jour de Mémoire  }

{  Ratification d'ordonnances  }

{  Partie législative du code de l'urbanisme  }

{  Compensation des charges des collectivités territoriales  }

{  Coopération avec le Viêt-Nam  }

{  Accord commercial UE - Colombie et Pérou  }

{  Contrefaçon des produits médicaux  }

{  Réutilisation des informations du secteur public  }