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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Frais bancaires
}
{
Instances représentatives des Français établis hors de France
}
{
Octroi d'une prime d'encouragement et de performance
}
{
Détachement des travailleurs
}
{
Statut de l'élu et participation à la vie démocratique
}
{
Information des maires et des présidents de conseils départementaux
}
{
Protéger les participations de l'État
}
{
Création d'un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile
}
{
Organisation des commissions DETR et des CDCI
}
{
Emploi de caméras individuelles par la police municipale
}
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