Dossiers législatifs

{  Frais bancaires  }

{  Instances représentatives des Français établis hors de France  }

{  Octroi d'une prime d'encouragement et de performance  }

{  Détachement des travailleurs  }

{  Statut de l'élu et participation à la vie démocratique  }

{  Information des maires et des présidents de conseils départementaux  }

{  Protéger les participations de l'État  }

{  Création d'un délit d'entrave à l'exercice du droit d'asile  }

{  Organisation des commissions DETR et des CDCI  }

{  Emploi de caméras individuelles par la police municipale  }