Dossiers législatifs

{  Projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement  }

{  Délai de rétractation pour les achats sur internet  }

{  Élection primaire et compte de campagne  }

{  Identité des personnes "fichées S"  }

{  Transit des marchandises de contrefaçon et marchandises pirates  }

{  Expulsion des délinquants étrangers  }

{  Nazisme et autres auteurs de crimes contre l'humanité  }

{  Roumanie et la Bulgarie  }

{  Carte du combattant  }

{  Protection fonctionnelle des forces de sécurité intérieure  }