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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes
}
{
Pour le plein exercice des libertés locales (PPL)
}
{
Protection pénale des personnes dépositaires de l'autorité publique
}
{
Adaptation au droit de l'UE dans le domaine de l'énergie et du climat
}
{
Vote par correspondance pour les scrutins électoraux et référendum
}
{
Rétablissement de la clause de compétence générale des départements
}
{
Mise en oeuvre du plan de relance et conditions de sa réussite
}
{
Obligations RSE étendue aux sociétés par actions simplifiées
}
{
Promotion de la cohabitation intergénérationnelle
}
{
Centre européen de prévention et de contrôle
}
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