Dossiers législatifs

{  Coopération et développement  }

{  Rapatriés  }

{  Lutte contre les infractions au code de l'urbanisme  }

{  Finances locales  }

{  Pensions civiles et militaires de retraite  }

{  Acheminement des professions de foi lors des élections  }

{  Justice  }

{  Conseillers régionaux  }

{  immunité parlementaire  }

{  Participation des travailleurs  }