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Dossiers législatifs
Données brutes
{
Déchets et économie circulaire
}
{
Décrets de 1793
}
{
Procédures civiles d'exécution
}
{
Remboursement des dépenses immatérielles lors des élections présidentielles
}
{
Emissions industrielles
}
{
Actions collectives
}
{
Rapprochement familial pour les détenus condamnés
}
{
Réserves naturelles
}
{
Article 25 de la Constitution
}
{
Conflits d'intérêts
}
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